Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Texte intégral
Propriété privée
48Dans l’exercice des fonctions que lui attribuent la présente loi ou ses règlements, l’agent de conservation et toute personne qui l’accompagne peuvent pénétrer sur une propriété privée et y circuler sans se rendre coupables d’un acte d’intrusion.
Propriété privée
48Dans l’exercice des fonctions que lui attribuent la présente loi ou ses règlements, l’agent de conservation et toute personne qui l’accompagne peuvent pénétrer sur une propriété privée et y circuler sans se rendre coupables d’un acte d’intrusion.